Publié le 28/05/2021 | Mis à jour le 07/09/2023
Point règlementaire
Rappel de la législation applicable à ce jour.
L’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à l’interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax) est applicable aux pêcheurs professionnels.
L’article 11 du Règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde, prévoit une interdiction de pêcher cette espèce dans les zones CIEM 4b, 4c et sous-zone CIEM 7. Toutefois, une exception est accordée pour les zones CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h :
1. En janvier 2023 et du 1er avril au 31 décembre 2023 pour la pêche professionnelle : – les navires au chalut de fond sont autorisés pour les prises accessoires inévitables à un maximum de 3,8 tonnes par navire de pêche et par an et 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche ;
– Il en est de même concernant les navires utilisant des sennes ;
– En cas d’utilisation d’hameçons et de lignes, un maximum de 6,2 tonnes par navires est imposé ;
– En cas d’utilisation de filets maillants fixes, un maximum de 1,6 tonnes par navires est imposé pour les prises accessoires inévitables.
2. Pour la pêche de loisir :
– du 1er février au 31 mars 2023, seule la pêche à la canne ou à la ligne à main en « no-kill » est autorisée,
– en janvier et du 1er avril au 31 décembre 2023, la pêche en « kill » est limitée à 2 bars de taille minimale de 42 centimètres par jour et par pêcheur.
Attention ! Cette dérogation ne s’applique pas aux filets fixes. La pêche au filet fixe embarqué ou posé sur l’estran est interdite.
En dehors de ces périodes, la pêche du bar européen est interdite.
Attention ! Toute mesure nationale plus restrictive peut être adoptée. En l’espèce, l’arrêté du 30 novembre 2021 s’applique en l’état.
Bonjour,
Pour votre information si elle n’est pas déjà venue à vous.
Un courrier, celui de l’administrateur des Affaires Maritimes qui évoque « une situation, source d’incompréhension certaine pour les pêcheurs de loisir ».
Et d’ajouter : « Un travail de fond va être prochainement engagé avec les représentants de la pêche récréative afin de modifier cet article (du code rural). Dans l’attente de ces clarifications réglementaires, il n’y aura pas de verbalisation pour pêcher le bar au motif que cette pêche serait interdite depuis le bord ».
Bonjour, le courrier dont vous faite allusion émane d’un administrateur du Pas de Calais, les agents de Dieppe ne reconnaissaient pas ce courrier jusqu’au 07/09/2023 date de parution sur leur site, donc avant le 07/09 ils pouvaient verbaliser!