Objectifs et contexte de l’arrêté

Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir réalisant des captures de lieu jaune en zone CIEM 7 (Manche, Mer Celtique). Le projet d’arrêté harmonise les mesures applicables en zone CIEM 7 avec celles établies par l’article 12 du règlement (UE) 2024/257 du 10 janvier 2024 qui réglemente la pêche de loisir du lieu jaune en zone 8.

En ce sens, le projet d’arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du stock de lieu jaune en zone 7. La pression de pêche (F) pour ce stock est en effet selon le dernier avis formulé par le Conseil International pour l’exploration de la Mer (CIEM) en 2023¹au-dessus de la pression de pêche correspondant au Rendement Maximum Durable (Frmd), traduisant une surexploitation du stock. En ce sens, le CIEM recommande dans son avis 2023 un TAC (total admissible de captures) à 0 tonnes pour l’année 2024 pour le stock de lieu jaune en zone VII. L’avis du CIEM considère par ailleurs que pour ce stock « les prises récréatives sont susceptibles de représenter une part importante des prises totales (Radford et al., 2018). En raison du manque de données, les prises récréatives ne sont pas incluses dans l’évaluation ; toutefois, l’évaluation actuelle s’est avérée robuste à une série d’hypothèses sur les niveaux de captures récréatives. »

Suite à l’état dégradé du lieu jaune en zone 7, les Etats Membres de l’Union Européenne et le Royaume-Uni ont conjointement défini un TAC de lieu jaune en zone 7 applicable à la pêche professionnelle en forte diminution pour l’année 2024 (-89%, 456 tonnes pour 2024 contre 4255 tonnes en 2023 contre) au travers du règlement (UE) 2024/257. Au niveau français, compte tenu de la diminution drastique du quota, des mesures ont été arrêtées avec la fermeture du quota des pêcheurs non adhérents à des organisations de producteurs dès le 1^er janvier 2024 et par les organisations de producteurs dans le cadre des plans de gestions.

Au niveau européen, l’article 12 du règlement (UE) 2024/257 du 10 janvier 2024 applicable uniquement à la zone 8, 9 et 10 (Golfe de Gascogne et eaux Ibériques) depuis le 1^er janvier 2024 prévoit que la capture et la détention au titre de la pêche de loisir du lieu jaune est :

• Interdite du 1er janvier au 30 avril
• Limitée à 2 spécimens de lieu jaune par jour et par personne en dehors de la période de mai à décembre

Néanmoins, au-delà de ce seuil ou pendant la période d’interdiction, la pêche de loisir du lieu jaune reste autorisée pour la pratique exclusive du « pêcher-relâcher ».

Au niveau français, la pêche de loisir du lieu jaune est encadrée nationalement par une taille minimale de capture établie par l’arrêté du 26 octobre 2012 qui prévoit une taille minimale de capture pour la pêche maritime de loisir de 30 cm, en Mer du Nord, en Manche et dans l’océan Atlantique. Cette taille minimale est identique à celle applicable à la pêche professionnelle prévue par le règlement (UE) 2019/1241. L’arrêté du 17 mai 2011 impose par ailleurs un marquage des captures avec débarquement de lieu jaune par ablation de la nageoire caudale.

En conséquence et afin de réduire la pression de pêche imputable à la pêche de loisir sur le stock de lieu jaune en zone 7 et d’harmoniser les mesures applicables entre la zone 7 et la zone 8, le projet d’arrêté prévoit d’encadrer la pêche récréative sur ce stock selon les mêmes modalités que celles retenues par l’Union Européenne en zone 8 (Golfe de Gascogne).

Dispositions de l’arrêté

Le projet d’arrêté présenté définit ainsi :

• Une période d’interdiction de capture et détention du lieu jaune en zone 7 du 1er janvier au 30 avril.
• Une limite journalière de capture par pêcheur de deux spécimens en dehors de la période d’interdiction.
• L’autorisation de pratiquer le pêcher-relâcher toute l’année.

Dates et lieux de la consultation :

La consultation est ouverte du 19 février au 10 mars 2024 (inclus) à l’adresse suivante :

consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr

Merci d’adresser vos observations en précisant en objet de votre courriel : [Arrêté relatif la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7]